Digital Forensics SRL

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

Digital Forensics SRL — DFORENSICS

Version du 10 octobre 2026

Ces conditions sont complétées, pour la consultation du site, par les conditions générales d’utilisation et par la politique de confidentialité.

Article 1 — Qui nous sommes

Les prestations sont fournies par Digital Forensics SRL, société à responsabilité limitée de droit belge exerçant sous le nom DFORENSICS, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1025.256.247, TVA BE1025.256.247, dont le siège est situé avenue Kersbeek 308, 1180 Uccle, Belgique. Contact et réclamations : contact@dforensics.be. Données personnelles : privacy@dforensics.be. Site : https://dforensics.be.

Article 2 — Champ d’application

2.1. Ces conditions s’appliquent à toute prestation de DFORENSICS : l’extraction du contenu des mémoires des appareils qui lui sont remis — téléphones, ordinateurs, tablettes, supports de stockage et matériels comparables —, avec ou sans tentative de déverrouillage, y compris dans le cadre d’une mission sur désignation judiciaire.

2.2. Elles s’appliquent à toute commande, qu’elle émane d’un particulier, d’une entreprise, d’un organisme public ou d’une autorité, et quel qu’en soit le canal : bon de commande, devis accepté ou accord écrit. En cas de contradiction, le bon de commande ou le devis accepté prévaut sur ces conditions. Les conditions du Client ne s’appliquent pas, même communiquées, sauf acceptation écrite de DFORENSICS.

2.3. Les règles impératives de protection du consommateur prévalent toujours sur ces conditions.

2.4. Dans ces conditions, le « Client » est la personne qui commande. Il est « consommateur » lorsqu’il est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, et « professionnel » dans les autres cas, y compris les autorités, services d’enquête, organismes publics, experts et entreprises. Le « Titulaire » est la personne qui, sans être le Client, est propriétaire de l’appareil ou a le droit d’en autoriser l’examen. Les « éléments d’accès » sont les codes, mots de passe et clés qui permettent d’ouvrir un appareil ou de déchiffrer son contenu. Une commande peut porter sur plusieurs appareils, chacun rattaché à une prestation désignée au bon de commande.

Article 3 — Ce que nous faisons, ce que nous ne faisons pas

3.1. DFORENSICS extrait, copie, préserve et documente le contenu des mémoires d’un appareil remis, tel qu’il s’y trouve au moment de l’opération, y compris les données qu’un service en ligne y a synchronisées ou mises en cache. Elle remet un livrable et, sans supplément, une documentation de chaîne de possession qui identifie chaque appareil.

3.2. DFORENSICS ne se connecte à aucun compte ni service en ligne lié à un appareil, même si le Client ou le Titulaire lui en communique les identifiants. Les données accessibles seulement à distance ne font l’objet d’aucune prestation.

3.3. DFORENSICS n’analyse pas les données recueillies. Lorsqu’une analyse est demandée, elle est confiée à un laboratoire partenaire établi dans l’Union européenne, identifié dans le devis ; l’acceptation du devis vaut accord sur ce recours. Le laboratoire est un sous-traitant ultérieur au sens de l’annexe D. Son prix, son délai et son livrable sont ceux du devis ; l’analyse est une obligation de moyens.

3.4. DFORENSICS n’exerce pas d’activité de recherche privée et n’en détient pas l’autorisation. Elle refuse toute mission visant à établir le comportement, la localisation ou les relations d’une personne, toute mission liée à un différend familial, conjugal, successoral, de voisinage ou de travail, et toute mission commandée en vue d’une procédure sans désignation judiciaire. Une mission est qualifiée d’après sa réalité, non d’après son intitulé. Le Client est informé que la loi interdit de recourir à un prestataire non autorisé pour une telle activité.

3.5. Ne sont jamais fournis : l’accès non autorisé à un système ou à des données, le bris ou la reconstitution d’un scellé judiciaire, la surveillance d’un appareil, l’altération, la suppression ou la diffusion de données. Les prestations urgentes, hors heures ouvrables, sur site, à l’étranger, ou la conservation de longue durée font l’objet d’un devis séparé.

3.6. Les prestations sont techniques. DFORENSICS ne donne pas de conseil juridique et ne garantit ni l’admissibilité, ni la valeur probante du livrable dans une procédure.

Article 4 — Cadre licite et justificatifs

4.1. DFORENSICS intervient uniquement sur un appareil dont le Client est propriétaire ou qu’il est habilité à faire examiner — au besoin avec l’autorisation écrite du Titulaire, dont un modèle figure en annexe C —, ou dans le cadre d’une mission sur désignation judiciaire ou légalement autorisée.

4.2. Avant le début des opérations, le Client fournit les justificatifs demandés : identité, preuve de propriété ou de possession légitime, mandat, autorisation du Titulaire, réquisition ou décision, qualité professionnelle. Il garantit l’exactitude de ce qu’il communique et qu’il dispose des droits nécessaires pour remettre l’appareil, faire réaliser les opérations et recevoir le livrable. Un appareil reçu sous scellé est refusé et retourné sans ouverture, sauf instruction écrite d’une autorité compétente.

4.3. DFORENSICS peut refuser, suspendre ou interrompre une mission si les justificatifs sont insuffisants ou contradictoires, ou si la mission paraît illicite, disproportionnée ou contraire aux droits de tiers. En cas de doute sérieux sur la provenance d’un appareil, elle peut le retenir, ne pas remettre les données et en informer les autorités. Une suspension décidée de bonne foi n’est pas une faute.

4.4. Lorsque l’interruption résulte d’une information inexacte, d’une autorisation manquante ou d’un autre fait du Client, le travail accompli et les frais engagés restent dus, sur décompte. Dans les autres cas, les sommes payées pour la partie non exécutée sont remboursées dans les quatorze (14) jours.

4.5. Le Client professionnel garantit DFORENSICS contre toute réclamation résultant d’une information inexacte, d’une autorisation inexistante ou révoquée, ou de l’usage qu’il fait du livrable, sauf faute de DFORENSICS. Le Client consommateur en répond selon le droit commun.

Article 5 — Commande

5.1. Les prestations sont commandées par bon de commande ou par devis accepté. Sauf mention contraire, un devis est valable trente (30) jours. Le bon de commande ou le devis précise les appareils et la prestation rattachée à chacun, le prix et, s’il y a lieu, la réduction accordée à chaque appareil au moyen d’un bon de réduction et le prix total qui en résulte, les frais, les délais indicatifs, les prérequis et les limites connues. Toute prestation supplémentaire requiert l’accord du Client. Un appareil à réparer, ou dont l’état est incertain, ne se commande pas en ligne : il fait l’objet d’un devis après examen.

5.2. Avant d’être lié, le Client consommateur reçoit les informations prévues par le Code de droit économique ainsi que ces conditions, sur un support durable. Une commande passée en ligne indique clairement qu’elle oblige à payer.

5.3. DFORENSICS peut refuser une commande, notamment si la vérification d’identité échoue, si les justificatifs sont insuffisants, si la demande paraît illicite ou si l’appareil présente un risque particulier. En cas de refus, ou d’annulation d’un commun accord avant tout début d’exécution, les sommes versées sont remboursées dans les quatorze (14) jours, sans frais. Un appareil déjà expédié est retourné ; les frais de ce retour sont à la charge du Client lorsque le refus lui est imputable.

5.4. Pour toute commande passée par le site, DFORENSICS vérifie l’identité du Client au moyen d’un prestataire spécialisé, sauf dispense qu’elle peut accorder librement. Cette vérification comporte un traitement de données biométriques, subordonné au consentement explicite du Client, recueilli séparément. Le Client peut refuser ou retirer ce consentement sans pénalité ; sauf dispense, la commande n’est alors pas acceptée et les sommes versées sont remboursées. La politique de confidentialité décrit ce traitement.

5.5. Le Client déclare être majeur et, lorsqu’il agit pour une personne morale ou pour un tiers, habilité à l’engager.

Article 6 — Obligations du Client pendant la mission

6.1. Le Client transmet les éléments d’accès uniquement par le canal sécurisé indiqué par DFORENSICS. Pour un appareil commandé avec déverrouillage, il n’est pas tenu d’en fournir ; il communique ceux dont il dispose.

6.2. Pendant la mission, le Client s’abstient de toute action à distance sur l’appareil ou sur un compte qui lui est lié : effacement, verrouillage, changement de mot de passe, révocation d’un appareil de confiance ou d’une clé.

6.3. Avant la remise, le Client sauvegarde les données dont il dispose. La prestation n’est pas une réparation : DFORENSICS ne garantit ni la conservation de l’état initial de l’appareil, ni sa restitution en état de fonctionnement.

6.4. Le Client est informé qu’un fournisseur de service en ligne lié à l’appareil peut, de lui-même et sans que DFORENSICS s’y connecte, déclencher une notification, un verrouillage ou un effacement à l’occasion des opérations. DFORENSICS ne contrôle pas ces mécanismes.

Article 7 — Risques techniques et autorisation

7.1. Certaines opérations sont invasives : ouverture ou démontage, dessoudage d’un composant, extraction directe d’une mémoire, traitement d’un support endommagé, tentative de déverrouillage. Même exécutées avec la diligence d’un professionnel, elles peuvent altérer ou détruire l’appareil et ses données, de manière irréversible.

7.2. Lorsqu’un risque identifiable dépasse les risques ordinaires de la mission, DFORENSICS en informe le Client avant l’opération et recueille son autorisation écrite ; pour le consommateur, cette autorisation décrit l’opération, les risques et leurs conséquences. En autorisant l’opération, le Client accepte le risque ainsi décrit. Cette acceptation ne couvre pas une faute de DFORENSICS.

7.3. Pour un appareil commandé avec déverrouillage, la commande vaut autorisation de la tentative de déverrouillage ou de déchiffrement et des opérations invasives qu’elle requiert ; aucune autorisation nouvelle n’est demandée après l’examen de l’appareil. Le devoir d’information subsiste pour tout risque excédant ceux d’une telle tentative, comme l’effacement de l’appareil après un nombre d’essais, son blocage définitif ou l’activation d’un verrou lié à un compte distant. La tentative s’apprécie appareil par appareil ; si elle échoue, aucune donnée ne peut être recueillie sur cet appareil, son prix reste dû et un rapport d’échec est remis. Aucun délai n’est annoncé pour ces appareils.

Article 8 — Prix, paiement, forfaits et bons de réduction

8.1. Les prix figurent dans le bon de commande ou le devis. Pour le consommateur, ils sont indiqués toutes taxes comprises ; pour le professionnel, hors TVA sauf mention contraire. La TVA s’applique selon la situation du Client : TVA belge ; autoliquidation par un preneur assujetti établi dans un autre État membre ; absence de TVA belge pour un preneur établi hors de l’Union européenne, sur sa déclaration, contrôlée avant l’acceptation de la commande.

8.2. Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas le transport aller, le retour hors Belgique et France, les déplacements, l’urgence, le stockage prolongé, les supports supplémentaires ni l’intervention d’un tiers. Un seul envoi de retour vers la Belgique ou la France est compris par commande ; les envois supplémentaires d’un retour échelonné demandé par le Client sont à sa charge et indiqués au bon de commande.

8.3. Sauf mention contraire, le prix est payable avant le début des opérations, par virement, en euros, frais bancaires à la charge du Client. Tant qu’un montant échu reste impayé, DFORENSICS peut suspendre toute intervention, toute remise du livrable et toute restitution non urgente, pour l’ensemble de la commande, dans les limites de la loi.

8.4. Pour le professionnel, toute somme impayée à l’échéance porte intérêt de plein droit au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais raisonnables supérieurs. Pour le consommateur, rien n’est dû avant un premier rappel, gratuit, et l’expiration du délai légal qui le suit ; ensuite, dans les conditions du livre XIX du Code de droit économique, sont dus un intérêt de retard au taux de référence de la loi du 2 août 2002 majoré de huit points, et une indemnité forfaitaire de 20 € si le solde ne dépasse pas 150 €, de 30 € plus 10 % de la part du solde comprise entre 150,01 € et 500 €, ou de 65 € plus 5 % de la part du solde supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

8.5. Toute contestation de facture est adressée, motivée, à contact@dforensics.be ; pour le professionnel, dans les quinze (15) jours de la réception. La partie non contestée reste payable à l’échéance.

8.6. La facture est transmise par voie électronique, sous forme structurée entre assujettis lorsque la loi l’impose. Le consommateur reçoit sa facture ou son reçu par courriel, au plus tard avant le début de l’exécution.

8.7. DFORENSICS peut accorder à un Client un forfait de prestations, dont le contenu et la durée lui sont communiqués ; les prestations couvertes sont fournies sans autre paiement.

8.8. DFORENSICS peut adresser à un client, ou à une personne qui l’a sollicitée, un bon de réduction. Le bon est personnel : il est lié à l’adresse électronique de son destinataire, ne peut être utilisé qu’avec elle et ne peut être cédé. Il indique son taux, les prestations qu’il couvre et sa date d’échéance.

Chaque bon s’applique au prix hors taxes d’un seul appareil de la commande ; une commande qui porte sur plusieurs appareils peut recevoir un bon par appareil, jamais deux bons sur le même appareil. Un bon ne se cumule pas avec un forfait. La TVA est calculée sur le prix réduit. Le bon de commande fait apparaître la réduction et le prix total qui en résulte. Le bon n’est ni remboursable ni convertible en espèces ; rien n’est dû au Client s’il n’est pas utilisé, et sa présentation n’oblige pas DFORENSICS à accepter la commande.

Un bon est utilisé dès l’établissement du bon de commande qui le porte. Si la transmission de la commande échoue, les bons restent utilisables jusqu’à leur échéance ; si, à la suite d’un incident technique, un bon apparaît utilisé alors qu’aucune commande n’est parvenue à DFORENSICS, un nouveau bon de même taux est adressé au Client qui le signale. Lorsque la commande est refusée par DFORENSICS, ou lorsqu’un appareil fait l’objet d’une rétractation, DFORENSICS peut rendre au Client le bon appliqué à chaque appareil concerné tant que l’exécution n’a pas commencé sur celui-ci ; le bon rendu est utilisable trois (3) mois à compter de son retour. Un bon de commande qui en remplace un autre ne prive pas le Client de la réduction sans son accord.

En cas de rétractation, le prix convenu d’un appareil auquel un bon s’applique est son prix après réduction ; seules les sommes effectivement versées sont remboursées, et le bon n’en est pas une.

Article 9 — Droit de rétractation du consommateur

9.1. Le consommateur qui commande à distance ou hors établissement dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif : par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@dforensics.be ou au siège, par le formulaire de l’annexe A, ou par la fonction de rétractation en ligne du site, qui lui adresse aussitôt un accusé de réception. Il peut se rétracter pour un, plusieurs ou tous les appareils de la commande ; sans précision, la rétractation porte sur tous ceux pour lesquels le droit subsiste.

9.2. DFORENSICS ne commence pas l’exécution pendant ce délai, sauf demande expresse du consommateur. L’envoi d’un appareil ou la communication d’un code ne vaut pas, à lui seul, une telle demande.

9.3. S’il a demandé l’exécution anticipée, le consommateur perd son droit de rétractation pour chaque appareil dont la prestation est entièrement exécutée, ce qui peut survenir quelques jours après la réception de l’appareil. S’il se rétracte en cours d’exécution, il paie, pour cet appareil, un montant proportionnel à la partie déjà exécutée ; rien n’est dû pour un appareil sur lequel rien n’a commencé. Pour un appareil commandé avec déverrouillage, la tentative ne se divise pas : rien n’est dû si la rétractation l’interrompt avant son achèvement ; son prix est dû en entier dès qu’elle est achevée, par son succès ou par le rapport d’échec, qui vaut exécution complète et éteint le droit de rétractation pour cet appareil.

9.4. DFORENSICS rembourse les sommes dues dans les quatorze (14) jours de la rétractation, sur le moyen de paiement utilisé pour la commande, sans frais.

Article 10 — Expédition, délais, retour

10.1. Le Client emballe chaque appareil de manière adaptée, avec l’identification de la commande, et respecte les règles de transport, notamment pour les batteries au lithium. L’envoi aller est à ses frais et à ses risques ; DFORENSICS recommande un transport suivi et assuré et ne répond pas des pertes ou dommages antérieurs à la réception.

10.2. À réception, DFORENSICS peut documenter l’état apparent du colis et de l’appareil, et suspendre les opérations en cas d’anomalie, dans l’attente des instructions du Client.

10.3. Les délais sont indicatifs, sauf engagement écrit de délai ferme. Ils courent lorsque toutes les conditions sont réunies : paiement, justificatifs, éléments d’accès lorsque le Client en dispose, réception conforme de l’appareil et, pour le consommateur, fin du délai de rétractation ou demande valable d’exécution anticipée. Ils sont suspendus en cas d’information manquante, de code erroné, d’anomalie de réception, d’indisponibilité d’un service tiers, de force majeure ou de doute sur la licéité de la mission. DFORENSICS informe le Client d’un retard important. Si une suspension imputable au Client dure plus de trente (30) jours, DFORENSICS peut résilier la commande ; le travail accompli et les frais restent dus, le solde est remboursé dans les quatorze (14) jours.

10.4. Après les opérations, DFORENSICS retourne les appareils à l’adresse indiquée par le Client, par le transporteur et le mode qu’elle choisit, avec la couverture standard de ce transporteur. Une remise échelonnée du livrable ou des appareils est possible si le Client la demande au plus tard à la commande.

10.5. Lorsqu’un appareil ou un livrable n’est pas réclamé ou revient à DFORENSICS, elle en informe le Client par courriel et peut facturer des frais raisonnables de garde ou de réexpédition après l’en avoir averti. Le sort d’un appareil qui n’est pas repris est réglé par la loi du 21 février 1983 relative à la vente de certains objets abandonnés ; les données qu’il contient sont effacées avant toute vente ou destruction, dans la mesure techniquement possible.

Article 11 — Résultat, livrable, conservation

11.1. DFORENSICS est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni le succès de l’extraction, ni la récupération de toutes les données, ni l’absence de traces d’accès, ni un résultat probatoire ou judiciaire. Un échec peut tenir au chiffrement, à un dommage matériel, à un effacement, à une limite des outils ou à une mesure déclenchée à distance par un tiers.

11.2. Sauf offre expresse contraire, l’échec d’une prestation exécutée avec diligence ne donne pas droit à remboursement : le prix rémunère le temps, l’expertise, les tentatives et la documentation, quel que soit le volume de données obtenu. En cas d’échec total sur un appareil, un rapport d’échec documenté est remis sans supplément. Un résultat partiel, ce rapport ou un constat d’absence de données récupérables constituent une prestation exécutée. Chaque appareil s’apprécie séparément.

11.3. Le livrable est remis selon les modalités convenues, dans un format choisi par DFORENSICS d’après les contraintes techniques. Sauf remise échelonnée demandée à la commande, il est remis en une fois, après la fin des opérations sur tous les appareils.

11.4. Le Client vérifie le livrable dès réception et signale toute anomalie dans les quinze (15) jours ; DFORENSICS le réémet tant qu’elle conserve la copie de travail. Le Client utilise le livrable sous sa seule responsabilité, pour les besoins de l’affaire à laquelle la mission se rapporte. Il peut le produire en justice et le communiquer aux conseils, experts, assureurs et autorités concernés ; toute publication, diffusion plus large ou reproduction partielle susceptible d’en altérer le sens requiert l’accord écrit de DFORENSICS.

11.5. DFORENSICS peut conserver une copie de travail chiffrée pendant trente (30) jours après la remise, pour vérification, réémission ou défense de ses droits, puis la supprime de manière sécurisée, sauf obligation légale contraire. Les éléments d’accès sont supprimés dès qu’ils ne sont plus nécessaires et au plus tard à la clôture technique de la mission. DFORENSICS conserve ses journaux techniques, preuves de remise et traces administratives, sans le contenu des données, pour prouver l’exécution, assurer la sécurité et défendre ses droits.

11.6. Les données confiées et recueillies restent la propriété ou sous le contrôle du Client, du Titulaire ou de l’autorité ; DFORENSICS n’acquiert aucun droit sur leur contenu et conserve la propriété de ses méthodes, outils et savoir-faire. Sa documentation décrit ses propres opérations : elle ne certifie pas l’absence de manipulation antérieure à la réception et ne garantit pas la conformité à des exigences procédurales qui ne lui ont pas été communiquées avant la commande.

Article 12 — Responsabilité

12.1. DFORENSICS répond des dommages directs prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable. Elle ne répond pas : du transport aller ; de l’état préexistant d’un appareil, d’un compte ou de données ; des conséquences d’une information, d’un code ou d’une autorisation erronés, tardifs ou incomplets ; des mesures prises par un fournisseur tiers ; de l’usage du livrable ; des dommages indirects, comme la perte de chance, de preuve, d’exploitation ou l’atteinte à l’image ; ni de l’altération ou de la destruction d’un appareil ou de données qui constitue la réalisation d’un risque technique inhérent à une opération exécutée avec diligence et, lorsqu’il y a lieu, acceptée selon l’article 7.

12.2. Pour le professionnel, la responsabilité totale de DFORENSICS est plafonnée au prix hors TVA payé pour l’appareil à l’origine du dommage, avec un maximum de 10 000 € par appareil affecté, sauf plafond supérieur accepté au devis.

12.3. Pour le consommateur, ces exclusions et plafonds ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi. Aucune limitation ne s’applique en cas de faute intentionnelle ou lourde, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ou lorsque la loi l’interdit.

12.4. Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Si l’empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la partie non exécutée de la commande ; les sommes correspondantes sont remboursées et les appareils retournés à frais partagés par moitié.

Article 13 — Données personnelles et confidentialité

13.1. Les traitements liés à la relation avec le Client — commande, vérification d’identité, paiement, sécurité, réclamations — sont décrits dans la politique de confidentialité publiée sur le site.

13.2. Pour les données contenues dans les appareils, DFORENSICS agit en principe comme sous-traitant du Client, qui en est responsable du traitement et garantit disposer d’une base légale pour les lui confier ; l’annexe D constitue alors l’accord de sous-traitance prévu à l’article 28 du RGPD. DFORENSICS agit comme responsable du traitement pour ses obligations propres : sécurité, journalisation, facturation, défense de ses droits. En mission sur désignation judiciaire, la qualification dépend du cadre légal. Les données relatives à des infractions ne sont traitées que sur instruction du Client responsable ou dans ce cadre.

13.3. Les personnes concernées disposent des droits prévus par le RGPD. Elles les exercent auprès de DFORENSICS, à privacy@dforensics.be, pour les traitements dont elle est responsable, et auprès du Client pour les données des appareils ; DFORENSICS transmet au Client toute demande qu’elle reçoit. Une réclamation peut être introduite auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, www.autoriteprotectiondonnees.be.

13.4. DFORENSICS traite comme confidentiels l’existence et le contenu de la commande, l’identité du Client, les appareils, les éléments d’accès, les données recueillies et ses constats. Elle n’y donne accès qu’aux personnes qui doivent en connaître, tenues à la confidentialité, et ne prend connaissance des données qu’autant que le périmètre de la mission l’exige. Le Client traite de même les méthodes et informations non publiques de DFORENSICS. La confidentialité cède devant la loi, une autorité, une décision de justice ou la défense des droits d’une partie, qui en informe l’autre lorsque c’est permis. Elle survit à la fin du contrat.

Article 14 — Réclamations, droit applicable, litiges

14.1. Toute réclamation est adressée à contact@dforensics.be ; DFORENSICS en accuse réception et répond après examen. Le consommateur peut ensuite saisir le Service de Médiation pour le Consommateur, boulevard du Roi Albert II 8, bte 1, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be, https://mediationconsommateur.be. La médiation est volontaire et ne prive pas du droit d’agir en justice.

14.2. Le contrat est régi par le droit belge et conclu en français. Pour un Client professionnel, les tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents, sans préjudice du droit de DFORENSICS de saisir le tribunal du siège du Client. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles impératives applicables et conserve la protection impérative de son pays de résidence.

14.3. La version applicable est celle acceptée à la commande. Une clause nulle est réputée non écrite ; les autres subsistent. Ne pas exercer un droit n’est pas y renoncer. Les courriels, journaux, accusés de réception et traces techniques peuvent servir de preuve, sans préjudice des règles impératives applicables au consommateur. En cas de divergence entre une traduction et la version française, la version française prévaut.

Annexe A — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Un simple courriel exprimant clairement votre décision suffit aussi.)

À l’attention de Digital Forensics SRL, avenue Kersbeek 308, 1180 Uccle, Belgique, contact@dforensics.be :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

(*) Biffez la mention inutile. Référence facultative : numéro de commande ou de devis : ______________________

Annexe B — Demande d’exécution anticipée

(Réservé au consommateur qui souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Ces deux déclarations sont distinctes de l’acceptation des conditions générales et ne sont jamais précochées.)

Numéro de commande ou de devis : ______________________

☐ Je demande expressément que Digital Forensics SRL commence l’exécution de la prestation, pour chaque appareil de ma commande, avant l’expiration du délai de rétractation.

☐ Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation pour chaque appareil dont la prestation est entièrement exécutée, ce qui peut survenir quelques jours après sa réception, et que, si je me rétracte en cours d’exécution, je devrai payer pour cet appareil un montant proportionnel à la partie exécutée, dans les conditions de l’article 9 ; pour un appareil à déverrouiller, rien n’est dû tant que la tentative n’est pas achevée, et son prix est dû en entier dès qu’elle l’est.

Nom : ______________________ Date : ______________________ Signature : ______________________

Annexe C — Autorisation du Titulaire d’un appareil

(À compléter lorsque le Client n’est pas propriétaire de l’appareil et ne justifie pas d’un mandat, d’une décision ou d’une réquisition.)

Accéder aux données d’un appareil sans autorisation valable peut constituer une infraction pénale. DFORENSICS recueille le contenu des mémoires de l’appareil, y compris les données qu’un service en ligne y a synchronisées ; elle ne se connecte à aucun compte ni service en ligne.

Titulaire : nom et prénom, adresse, adresse électronique : ______________________

Appareil : type et modèle, numéro de série ou IMEI : ______________________

Qualité du Titulaire (propriétaire, détenteur habilité, autre) : ______________________

Client donneur d’ordre et numéro de commande ou de devis : ______________________

J’autorise Digital Forensics SRL, à la demande du Client désigné ci-dessus, à recevoir cet appareil, à tenter son déverrouillage ou son déchiffrement si la prestation commandée le prévoit, et à recueillir les données de ses mémoires nécessaires à cette prestation, y compris, si le devis le prévoit, leur transmission à un laboratoire partenaire pour analyse. Cette autorisation vaut pour une opération ponctuelle et jusqu’au : ______________________ (à défaut, nonante (90) jours à compter de la signature). Je peux la révoquer à tout moment, sans motif, par message à contact@dforensics.be ; la révocation ne remet pas en cause les opérations déjà réalisées.

J’atteste être propriétaire de l’appareil ou habilité à en autoriser la remise et l’examen, et je comprends que les données recueillies, y compris celles de tiers, seront remises au Client.

Lieu et date : ______________________ Signature : ______________________

Annexe D — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

D.1. Cette annexe s’applique lorsque DFORENSICS traite, pour le compte du Client, des données personnelles contenues dans les appareils.

D.2. Objet, durée, nature, finalité. Le traitement a pour objet et pour finalité l’exécution de la commande. Il dure le temps de la mission et de la conservation temporaire prévue à l’article 11.5. Il comprend la réception, l’accès, la copie, l’extraction, la conservation temporaire, la consultation, la documentation, la remise, la suppression des données et, si le devis le prévoit, leur transmission à un laboratoire partenaire.

D.3. Données et personnes concernées. Toutes données présentes dans les appareils, y compris des données sensibles ou relatives à des infractions ; toutes personnes dont les données y figurent : Client, Titulaire, utilisateurs, correspondants, contacts, tiers.

D.4. Instructions. DFORENSICS traite les données uniquement sur instruction documentée du Client — ces conditions, le devis, l’ordre de mission et les instructions écrites acceptées —, sauf obligation légale, dont elle informe alors le Client sauf interdiction. Elle l’informe si une instruction lui paraît contraire au RGPD et peut en suspendre l’exécution. Elle ne transfère aucune donnée hors de l’Union européenne sans instruction documentée assortie des garanties du chapitre V du RGPD. Les opérations sont réalisées depuis la Belgique et les données conservées dans l’Union européenne.

D.5. Confidentialité et sécurité. Les personnes autorisées sont tenues à la confidentialité. DFORENSICS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque : contrôle d’accès, chiffrement, cloisonnement, journalisation, destruction sécurisée.

D.6. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise DFORENSICS à recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à la mission — hébergement, messagerie, vérification d’identité, outils techniques —, dont la liste nominative est publiée dans la politique de confidentialité, et au laboratoire partenaire identifié dans le devis. Le transporteur agit comme responsable autonome pour les données d’expédition. Tout ajout ou remplacement est annoncé quinze (15) jours avant sa prise d’effet ; le Client peut s’y opposer par écrit, et, à défaut d’accord sur une solution de remplacement, chaque partie peut résilier la partie non exécutée, les sommes correspondantes étant remboursées. DFORENSICS reste responsable de l’encadrement de ses sous-traitants ultérieurs.

D.7. Assistance et violations. DFORENSICS aide raisonnablement le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, à ses obligations de sécurité, aux notifications de violation et aux analyses d’impact ; une assistance substantielle non imputable à sa faute peut être facturée au temps passé. Elle notifie au Client, dans les meilleurs délais, toute violation de données le concernant ; le Client reste responsable des notifications à l’autorité et aux personnes.

D.8. Sort des données. À la fin de la mission, selon le choix du Client exprimé au plus tard à la remise du livrable, DFORENSICS supprime ou restitue les données et détruit les copies, sauf obligation légale de conservation, qu’elle signale. Sans choix exprimé, elle les supprime au plus tard à l’expiration de la conservation prévue à l’article 11.5, que le Client peut écourter par instruction écrite.

D.9. Audit. DFORENSICS fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect de cette annexe. Un audit sur site est justifié, proportionné, annoncé quinze (15) jours ouvrables à l’avance et limité aux traitements concernés.