Digital Forensics SRL

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

Digital Forensics SRL — DFORENSICS

Version 2 — validée par le dirigeant le 24 août 2026 et entrée en vigueur le 24 août 2026 (remplace la version du 19 août 2026). Révisée le 24 août 2026, le jour même de son entrée en vigueur : §8.2, moyens et limites de la voie de repli de la vérification d'identité (deux amendements successifs du dirigeant consignés en 0.6 — « preuve vérifiable », puis « présentation en personne » en dernier recours pour tout Client ; détail à la section E du tableau des modifications). Révisée le 25 août 2026 : §8.2, correction minimale à la suite de la décision finale du dirigeant du même jour sur la vérification d'identité — la voie de repli « document signé » (France Identité, eID via eSign, itsme, équivalent national) est entièrement abandonnée et la présentation en personne devient l'unique voie de repli, sans qualification de dernier recours ; la promesse d'un délai indicatif propre à la voie de repli est supprimée et la garantie d'absence de pénalité est ramenée à ce qui reste vrai (décision consignée en 0.6 ; détail à la section F du tableau des modifications ; ce qui reste à faire est groupé en 0.8). Révisée le 29 août 2026, sur les décisions du dirigeant du même jour : le retour de l'Appareil vers la Belgique ou la France est organisé et pris en charge par DFORENSICS, compris dans le prix, avec séparation des moyens d'accès et couverture standard du transporteur, sans déclaration de valeur ni rehaussement d'assurance (§18.1, §18.2, §11.2, §7.7, §19.2 a) ; dérogations conservées aux §4.5, §10.2 et §15.3 ; partage des frais du §20.2 maintenu ; aucun retrait en main propre n'est proposé — risque assumé consigné en 0.6) ; la documentation de chaîne de possession est établie pour chaque mission et remise sans demande ni supplément, et la question probatoire disparaît des écrans du parcours de commande (§10.3, §5.1 g)) — renversement assumé de l'arbitrage F3 du 19 août 2026, consigné en 0.6. Le transporteur, responsable de traitement autonome, est retiré des exemples de sous-traitants ultérieurs (D.9). Décisions consignées en 0.6 ; détail à la section G du tableau des modifications. Cette même révision est complétée le jour même, sur demande expresse du dirigeant : les moyens prescrits de suivi introduits le matin — scellé détecteur d'ouverture, remise contre signature, référence de suivi communiquée au Client à l'expédition, contenu minimal de la documentation de chaîne de possession — sont retirés du texte et remplacés par une obligation de traçabilité dont DFORENSICS détermine les modalités ; la documentation de chaîne de possession reste établie pour chaque mission et remise avec le Livrable, sans demande ni supplément (§10.3, §18.1, §5.1 g) ; second temps détaillé à la section G). Révisée le 30 août 2026, sur la décision du dirigeant du même jour — retirer des textes opposables la promesse du courriel de confirmation et de son délai — : §12.6, dernière phrase, la facture ou le reçu du Client consommateur est désormais dû « au plus tard avant le début d'exécution de la prestation », et non plus « au plus tard avec la confirmation prévue par le parcours de commande », objet que l'amendement du parcours fait disparaître ; la promesse volontaire de facture au consommateur est conservée, et l'obligation légale de fournir la confirmation du contrat sur support durable, dans un délai raisonnable après la conclusion et au plus tard avant le début d'exécution (article VI.46, § 7, du Code de droit économique), subsiste intégralement — seule son annonce disparaît des textes (détail à la section H du tableau des modifications). Révisée une seconde fois le 30 août 2026, sur la décision du dirigeant du même jour : insertion d'un §13.8 nouveau à l'article 13 — le Client consommateur peut également se rétracter au moyen de la fonction de rétractation en ligne accessible à l'adresse https://dforensics.be/commande/retractation/ (article VI.61/2 du Code de droit économique) ; les §13.1 à 13.7, les annexes A et B et le reste du texte sont inchangés. Entrée en vigueur différée de cette seule révision : le §13.8 n'entre en vigueur qu'au jour du premier déploiement qui sert la page https://dforensics.be/commande/retractation/ en réponse 200, et pas avant ; à la date de la présente révision, cette page n'existe pas encore en production, de sorte que, si les présentes conditions sont publiées avant ce déploiement, le §13.8 y figure par anticipation et n'est pas encore en vigueur — il entre en vigueur de plein droit au jour dudit déploiement, sans nouvelle révision (détail à la section I du tableau des modifications). Révisée le 31 août 2026, sur l'arbitrage du dirigeant du même jour — adopter le §8.2 amendé et publier les textes de conformité maintenant — : le chapeau du §8.2 est assorti de la réserve « sous réserve de la dispense prévue au c) » et la clause c) de dispense est insérée, dans les termes proposés par CGV-V2-AMENDEMENT-VERIFICATION-IDENTITE.md, §3.1 ; le b) et l'alinéa de garantie issus de la correction minimale du 25 août 2026 restent en vigueur tels quels (détail à la section J du tableau des modifications).

Les présentes conditions générales de vente sont complétées, pour la consultation du site, par les conditions générales d'utilisation et par la politique de confidentialité.

Article 1 — Identification du prestataire

1.1. Les prestations sont fournies par Digital Forensics SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, exerçant notamment sous le nom commercial « DFORENSICS », inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1025.256.247, TVA BE1025.256.247, dont le siège est situé Avenue Kersbeek 308, 1180 Uccle, Belgique (ci-après « DFORENSICS »).

1.2. Contact général et réclamations : contact@dforensics.be. Contact protection des données : privacy@dforensics.be. Site internet : https://dforensics.be.

Article 2 — Champ d'application et hiérarchie contractuelle

2.1. Les présentes conditions générales (« CGV ») s'appliquent à toute prestation technique fournie par DFORENSICS dans les limites du périmètre d'intervention défini à l'article 4, et notamment : (a) l'identification, l'analyse et le traitement d'incidents de cybersécurité ; (b) les expertises réalisées sur désignation d'une autorité judiciaire ; (c) le recueil, la copie, l'analyse, la récupération, la préservation, la documentation ou la restitution de données, qu'elle porte sur des appareils physiques, des supports de stockage, des comptes, des services en ligne, des sauvegardes, des journaux, des systèmes informatiques ou toute autre source numérique, dans les limites de l'article 4.6.

2.2. Les CGV s'appliquent aux commandes conclues par bon de commande, devis accepté, échange écrit ou tout autre processus de commande proposé par DFORENSICS. Elles ne régissent pas la simple consultation du site internet, qui relève des mentions légales, de la politique de confidentialité et, le cas échéant, de la politique cookies.

2.3. Les documents contractuels applicables sont, par ordre décroissant de priorité : (1) le devis, bon de commande ou ordre de mission accepté ; (2) les éventuelles annexes ou instructions particulières acceptées par DFORENSICS ; (3) les présentes CGV ; (4) les politiques publiées sur le site, pour les matières qu'elles règlent. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

2.4. Les conditions générales, bons de commande ou documents du Client ne s'appliquent pas, même s'ils sont communiqués à DFORENSICS, sauf acceptation écrite, expresse et spéciale par DFORENSICS.

2.5. Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions impératives de protection du consommateur prévalent toujours sur les CGV. Les clauses applicables aux Clients professionnels ne limitent pas les droits impératifs d'un Client consommateur.

Article 3 — Définitions

Dans les CGV :

Article 4 — Périmètre licite d'intervention

4.1. DFORENSICS intervient uniquement dans un cadre licite :

a) sur des Appareils dont le Client est propriétaire ou qu'il est habilité à faire examiner ; b) sur des Sources en ligne dont le Client est Titulaire ou pour lesquelles le Titulaire a donné une autorisation valable ; c) dans le cadre d'une Mission sur désignation judiciaire ou d'une mission légalement autorisée par une autorité compétente ; d) sur des données ou systèmes pour lesquels le Client dispose des droits, pouvoirs, mandats et autorisations nécessaires.

4.2. Le Client fournit, avant le début des opérations, les justificatifs raisonnablement demandés : identité, preuve de propriété ou de possession légitime, mandat, autorisation du Titulaire, attestation de mission, qualité professionnelle, décision ou réquisition utile.

4.3. DFORENSICS peut refuser, suspendre ou interrompre toute mission lorsque les justificatifs sont insuffisants, contradictoires ou lorsque la mission paraît illicite, disproportionnée, contraire aux droits de tiers ou incompatible avec les obligations professionnelles de DFORENSICS.

4.4. Si une difficulté de licéité apparaît en cours d'exécution, DFORENSICS suspend les opérations, ne remet pas les données litigieuses au Client et peut effacer ou isoler les données déjà recueillies, sous réserve des obligations légales, judiciaires ou probatoires applicables. La suspension ou l'interruption décidée de bonne foi ne constitue pas une faute de DFORENSICS. Lorsqu'un Appareil ou une Source présente des signes sérieux de provenance illicite, notamment de vol, DFORENSICS suspend les opérations et peut retenir l'Appareil ou en refuser la restitution au Client tant que le doute subsiste ; elle peut en informer les autorités compétentes et se conformer à leurs instructions, sans que cette information ou cette rétention constitue une faute ni ouvre droit à indemnité. Les sommes restent régies par l'article 4.5.

4.5. Le travail déjà accompli, les frais engagés et les frais de restitution restent dus lorsque l'interruption résulte d'une information inexacte, incomplète ou tardive du Client, d'une absence d'autorisation valable ou d'un fait imputable au Client. La facturation correspondante est établie sur décompte justifié. Lorsque l'interruption ne résulte pas d'un fait imputable au Client, les sommes payées pour la partie non exécutée lui sont remboursées dans les quatorze jours calendrier, sans préjudice de l'article 16 pour les prestations exécutées.

4.6. Le périmètre d'intervention de DFORENSICS est limité : (a) aux activités visant spécifiquement à identifier, analyser et traiter les Incidents de cybersécurité ; (b) aux Missions sur désignation judiciaire ; (c) aux prestations techniques portant sur les données propres du Client, y compris leur récupération, sans recherche de renseignements sur des tiers. DFORENSICS n'exerce pas d'activités de recherche privée et ne dispose pas de l'autorisation administrative requise pour de telles activités. En conséquence, DFORENSICS n'accepte aucune mission consistant à collecter des renseignements relatifs à des personnes physiques ou morales, ou concernant les circonstances de faits commis par ces personnes, en vue de préserver les intérêts du Client dans le cadre d'un conflit effectif ou potentiel, ou de rechercher des personnes disparues ou des biens perdus ou volés.

4.7. Sont notamment refusées, quelle que soit leur description par le Client : les missions visant à établir le comportement, les agissements, la localisation ou les relations d'une personne ; les missions commandées en vue d'un différend familial, conjugal, successoral ou de voisinage ; les missions d'enquête sur un travailleur, un associé ou un cocontractant ; les missions commandées par une partie ou son conseil en vue d'une procédure, hors désignation judiciaire. DFORENSICS peut mettre fin à une mission en cours, dans les conditions de l'article 4.4, lorsque son objet réel s'avère relever du présent article.

4.8. La qualification d'une mission dépend de sa réalité et de sa finalité effectives, non de sa désignation contractuelle : aucune stipulation des présentes CGV, du devis ou de l'ordre de mission ne peut rendre licite une activité soumise à autorisation, ni dispenser quiconque des autorisations légalement requises. Le Client est informé que la loi interdit à quiconque de recourir aux services d'un prestataire exerçant une activité de recherche privée sans l'autorisation requise.

Article 5 — Description générale des prestations

5.1. Selon la Commande, la prestation peut comprendre :

a) l'identification, l'analyse et le traitement d'un Incident de cybersécurité : caractérisation de l'incident, analyse des systèmes et journaux affectés, identification technique du vecteur et de l'étendue de la compromission, recommandations et assistance de remédiation, rapport d'incident ; b) la réception, l'inventaire et l'enregistrement d'un Appareil ; c) la vérification des informations et autorisations fournies ; d) une tentative de Recueil au moyen de méthodes professionnelles d'investigation numérique ; e) une Analyse technique dans les limites du devis ; f) l'établissement d'un Livrable ; g) la documentation des opérations techniques, ainsi que la documentation de chaîne de possession établie pour chaque mission conformément à l'article 10.3 ; h) la restitution, la conservation temporaire ou la destruction sécurisée des éléments confiés ou générés, selon les CGV et l'ordre de mission.

5.2. DFORENSICS choisit les méthodes, outils, séquences d'intervention et mesures de sécurité qu'elle juge adaptés à la Source, à l'objectif de la mission, aux contraintes techniques et aux risques identifiés. Elle privilégie les méthodes proportionnées et raisonnablement non invasives, sans garantir qu'une méthode donnée sera possible ou concluante.

5.3. Certaines opérations techniques peuvent être invasives, notamment l'ouverture ou le démontage d'un Appareil, le dessoudage ou le retrait d'un composant, l'extraction directe d'une mémoire, le traitement d'un support physiquement endommagé, une tentative de déverrouillage, ainsi que toute intervention sur une batterie ou un composant défectueux. Même lorsqu'elles sont exécutées avec la diligence normalement attendue d'un professionnel, ces opérations peuvent entraîner une altération irréversible, une panne complète, la destruction partielle ou totale de l'Appareil ou du support, ainsi que la perte définitive de tout ou partie des données qu'il contient.

5.4. Lorsque le risque de dommage irréversible ou de destruction est raisonnablement identifiable et excède les risques techniques ordinaires de la mission, DFORENSICS en informe le Client avant l'opération concernée et subordonne sa réalisation, à l'égard du Client consommateur, à une autorisation écrite spécifique décrivant l'opération envisagée, les risques identifiés et leurs conséquences possibles ; à l'égard du Client professionnel, DFORENSICS peut recueillir cette autorisation par tout écrit. En autorisant l'opération après avoir reçu cette information, le Client accepte le risque inhérent ainsi décrit, sans que cette acceptation couvre une faute intentionnelle ou une faute de DFORENSICS dont la responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.

5.5. Sauf stipulation expresse, les prestations de DFORENSICS sont des prestations techniques. DFORENSICS ne fournit pas de consultation juridique, ne remplace pas l'avocat, l'expert judiciaire, le conseil en conformité ou l'autorité compétente, et ne garantit pas l'admissibilité, la recevabilité, la valeur probante ou l'utilité du Livrable dans une procédure déterminée.

5.6. Les prestations de DFORENSICS s'exécutent dans les limites de l'article 4.6. Lorsqu'une analyse fait apparaître des éléments relatifs à des tiers, DFORENSICS les traite uniquement dans la mesure où l'objet technique de la mission l'exige — notamment la caractérisation et la remédiation d'un Incident de cybersécurité — et ne constitue pas de dossier de renseignement sur une personne. Les prestations demeurent des obligations de moyens conformément à l'article 16.

Article 6 — Prestations exclues sauf accord écrit distinct

6.1. Sauf accord écrit distinct, la prestation ne comprend pas :

a) le contournement, le forçage ou le bris d'un code, d'un chiffrement, d'une authentification à deux facteurs ou d'une mesure de sécurité ; b) le bris, l'ouverture ou la reconstitution d'un scellé judiciaire ; c) l'accès non autorisé à un système informatique, compte, service, messagerie ou espace en ligne ; d) la surveillance continue, répétée ou en temps réel d'une Source ; e) l'altération volontaire, la suppression, la publication ou la transmission de données à des tiers ; f) le dépôt au greffe, la signification, l'introduction d'une plainte ou d'une action judiciaire ; g) l'obtention de données auprès d'un fournisseur tiers par procédure légale ou administrative ; h) la conservation probatoire de longue durée, sauf convention spécifique.

6.2. Toute prestation complémentaire, urgente, hors heures ouvrables, sur site, à l'étranger, ou impliquant des contraintes procédurales particulières, peut faire l'objet d'un devis séparé.

Article 7 — Commande, devis et information précontractuelle

7.1. Le Client adresse sa demande à contact@dforensics.be ou par tout canal proposé par DFORENSICS. DFORENSICS peut demander les informations nécessaires pour comprendre le contexte, le périmètre, l'urgence, les risques, la qualité du Client et la licéité de la demande.

7.2. Les prestations sont commandées par bon de commande ou devis accepté. Sauf mention contraire, un devis est valable trente jours calendrier.

7.3. Le devis ou le bon de commande précise, dans la mesure utile : les Sources concernées, la nature de la prestation, le prix ou son mode de calcul, les frais, les délais indicatifs, les prérequis, les limites connues, les diligences prévues et le périmètre d'analyse, et les modalités de remise du Livrable.

7.4. Avant d'être lié, le Client consommateur reçoit les informations requises par le Code de droit économique, notamment l'identité de DFORENSICS, les principales caractéristiques de la prestation, le prix total toutes taxes comprises ou son mode de calcul, les frais éventuels, les modalités de paiement et d'exécution, le droit de rétractation, les modalités de réclamation et les présentes CGV sur support durable.

7.5. Lorsque la Commande est conclue par voie électronique et implique une obligation de paiement pour un Client consommateur, l'étape finale de validation indique clairement cette obligation de paiement. Les CGV sont mises à disposition d'une manière permettant leur conservation et leur reproduction.

7.6. DFORENSICS peut refuser une Commande, notamment si la vérification d'identité échoue, si les justificatifs sont insuffisants, si la demande paraît illicite ou disproportionnée, si la Source présente un risque particulier, si le Client refuse les prérequis ou si DFORENSICS n'est pas en mesure d'exécuter la mission dans des conditions professionnelles satisfaisantes.

7.7. En cas de refus de la Commande par DFORENSICS, ou d'annulation d'un commun accord avant tout commencement d'exécution, les sommes déjà versées par le Client sont intégralement remboursées dans les quatorze jours calendrier, sur le moyen de paiement d'origine, sans frais ni retenue. Lorsqu'un Appareil a déjà été expédié par le Client, DFORENSICS le lui retourne dans les conditions de l'article 18 ; les frais de ce retour restent toutefois à la charge du Client lorsque le refus de la Commande résulte d'une information inexacte, incomplète ou tardive du Client, d'une absence d'autorisation valable ou d'un autre fait qui lui est imputable.

Article 8 — Vérification d'identité et habilitation

8.1. Le Client déclare être majeur, capable et, lorsqu'il agit pour une personne morale ou pour un tiers, valablement habilité à l'engager.

8.2. Pour toute Commande conclue par l'intermédiaire du site, DFORENSICS procède à une vérification d'identité, sous réserve de la dispense prévue au c) ; pour les Commandes conclues par un autre canal, elle peut y procéder lorsqu'elle l'estime nécessaire. La vérification est réalisée, au choix du Client :

a) par la voie principale, au moyen d'un prestataire spécialisé agissant comme sous-traitant, dont le procédé comporte un traitement de données biométriques subordonné au consentement explicite du Client, recueilli séparément avant toute vérification ;

b) lorsque le Client refuse de consentir au traitement de ses données biométriques, par la voie de repli : la présentation en personne. Le Client se présente auprès de DFORENSICS, qui contrôle physiquement sa pièce d'identité. Cette voie est ouverte à tout Client, quel que soit son pays.

La vérification de repli est réalisée par DFORENSICS elle-même, sans création ni conservation d'aucun gabarit biométrique. Le contrôle de la pièce d'identité est exclusivement visuel : aucune copie, aucune photographie ni aucun relevé des données de la pièce n'est réalisé, et aucun document n'est conservé. DFORENSICS consigne uniquement le résultat de la vérification, sa date, le lieu où elle a été faite, la référence de la Commande à laquelle elle se rattache, ainsi que l'identité du vérificateur et sa qualité au sein de DFORENSICS ; cette trace est conservée avec le dossier de la Commande et pour la même durée.

c) DFORENSICS peut dispenser de vérification d'identité le Client qui la contacte au moyen d'une adresse électronique professionnelle relevant d'une administration ou d'une institution figurant sur la liste qu'elle tient à cet effet, ou dont la qualité professionnelle résulte d'un annuaire officiel public, à la condition que le contrôle effectif de cette adresse par le Client ait été établi. La dispense est une faculté de DFORENSICS et non un droit du Client ; elle ne porte que sur la vérification d'identité du présent article et ne dispense d'aucun justificatif requis par les articles 4.2 et 8.3.

Le refus de consentir au traitement biométrique n'emporte, à lui seul, ni refus ni suspension de la Commande, et n'entraîne ni supplément de prix, ni pénalité contractuelle, ni la perte d'aucun droit prévu par les présentes CGV : la présentation en personne visée au b) est ouverte à tout Client, quel que soit son pays. Le Client est toutefois informé que cette voie suppose un déplacement en personne et un rendez-vous préalable, dont la charge, en temps comme en frais de déplacement, lui incombe ; DFORENSICS lui communique, avant la Commande, les modalités pratiques de cette voie.

La Commande peut en revanche être refusée ou suspendue lorsque la vérification d'identité échoue ou demeure incomplète, quelle que soit la voie empruntée, ou lorsque le Client refuse toute vérification d'identité.

8.3. Le Client fournit sans délai les justificatifs complémentaires raisonnablement demandés. DFORENSICS n'est pas tenue de commencer les opérations tant que ces justificatifs n'ont pas été reçus et validés.

Article 9 — Obligations essentielles du Client

9.1. Le Client garantit l'exactitude, l'actualité et la complétude de toutes les informations communiquées à DFORENSICS.

9.2. Le Client garantit qu'il dispose des droits, pouvoirs, mandats, autorisations et bases légales nécessaires pour confier les Sources à DFORENSICS, faire réaliser les opérations demandées et recevoir le Livrable.

9.3. Pour toute Source en ligne, le Client fournit soit la preuve qu'il en est Titulaire, soit une autorisation écrite, datée et signée du Titulaire, identifiant le service, le compte, la finalité et la portée des opérations. Un modèle figure en Annexe C.

9.4. Le Client est informé que l'accès non autorisé à un système informatique, y compris un compte en ligne, une messagerie ou un espace cloud, peut constituer une infraction pénale. DFORENSICS n'effectue aucune opération d'accès non autorisé et peut interrompre immédiatement une mission si l'autorisation apparaît douteuse, révoquée ou insuffisante.

9.5. Le Client transmet les Éléments d'accès exclusivement par le canal sécurisé indiqué par DFORENSICS. Il s'abstient de les transmettre par e-mail ordinaire, messagerie non convenue ou tout autre canal non validé.

9.6. Lorsque l'accès nécessite une validation en temps réel, le Client se rend disponible au créneau convenu, fournit les codes nécessaires sans délai et s'abstient de modifier les mots de passe, paramètres de sécurité, appareils de confiance ou contenus de la Source pendant l'opération.

9.7. Le Client préserve les éléments utiles à la mission : il évite toute manipulation non coordonnée, conserve les journaux, sauvegardes et supports utiles, documente les actions déjà réalisées et informe DFORENSICS de toute procédure, scellé, contrainte de conservation, incident, notification ou obligation réglementaire pertinente.

9.8. Le Client professionnel garantit DFORENSICS contre toute réclamation, sanction, perte, frais raisonnables de défense ou condamnation résultant d'une information inexacte, d'une autorisation inexistante ou révoquée, d'un dépassement du périmètre autorisé par le Client, ou de l'usage que le Client fait du Livrable, sauf faute propre de DFORENSICS. Le Client consommateur répond des mêmes faits selon le droit commun.

9.9. Avant la remise de l'Appareil et dans la mesure où son état le permet, le Client réalise une sauvegarde des données dont il dispose déjà. Il reconnaît qu'une prestation d'investigation numérique ou de récupération de données n'est pas une opération de réparation et que DFORENSICS ne garantit ni la conservation de l'état matériel ou logiciel initial de l'Appareil, ni sa restitution en état de fonctionnement, notamment lorsqu'une opération invasive a été autorisée conformément à l'article 5.

9.10. Le Client est informé que l'accès à une Source en ligne par un prestataire, même dûment autorisé par le Titulaire, peut contrevenir aux conditions d'utilisation du fournisseur du service concerné et déclencher des mesures automatiques ou décidées par ce fournisseur : notification au Titulaire, demande de validation supplémentaire, invalidation de sessions, blocage temporaire, limitation, suspension ou clôture du compte. DFORENSICS met en œuvre des méthodes raisonnablement prudentes mais ne contrôle pas ces mécanismes et n'en répond pas, dans les limites de l'article 19. Le Client et le Titulaire apprécient ce risque avant de confier l'accès.

Article 10 — Missions sur désignation judiciaire et éléments probatoires

10.1. En Mission sur désignation judiciaire, le Client fournit avant toute opération les documents utiles établissant sa qualité et le périmètre de la mission : réquisition, ordonnance, désignation, mandat, instruction écrite, autorisation de transfert, ou attestation circonstanciée lorsque la communication du document source n'est pas possible. Lorsque la mission porte sur un Appareil placé sous main de justice ou saisi dans une procédure étrangère, le Client fournit en outre l'autorisation expresse de transfert et d'examen émanant de l'autorité compétente. Lorsque la mission implique l'accès, depuis la Belgique, à une Source en ligne dans le cadre d'une procédure menée à l'étranger, le Client confirme par écrit que cet accès s'inscrit dans le cadre légal et procédural applicable, notamment les instruments de coopération ou d'entraide pertinents. À défaut, DFORENSICS peut refuser ou suspendre la mission conformément à l'article 4.3.

10.2. DFORENSICS n'est pas habilitée à briser ni à reconstituer un scellé judiciaire. Tout Appareil reçu sous scellé peut être refusé et retourné sans ouverture, aux frais du Client, sauf instruction écrite d'une autorité compétente.

10.3. DFORENSICS assure la traçabilité de la détention des éléments qui lui sont confiés et des opérations qu'elle réalise, et l'établit dans une documentation de chaîne de possession dont elle détermine la forme, le contenu et les moyens. Cette documentation est établie pour chaque mission et remise au Client avec le Livrable, sans que le Client ait à la demander et sans supplément de prix ; lorsque l'Appareil est retourné par expédition, la traçabilité couvre également ce retour. Les éléments établis au titre de cette traçabilité sont conservés par DFORENSICS. Cette documentation décrit les opérations réalisées par DFORENSICS ; elle ne garantit ni la conformité à des exigences procédurales particulières qui n'auraient pas été communiquées avant la Commande, ni l'admissibilité, la recevabilité ou la valeur probante du Livrable dans une procédure déterminée (articles 5.5 et 16.1). Le Client soumis à des exigences procédurales particulières peut les signaler avant la Commande ; DFORENSICS lui indique alors, avant d'accepter la Commande, si elle peut y répondre.

10.4. Les journaux, empreintes cryptographiques, horodatages, photographies, inventaires ou rapports techniques produits par DFORENSICS décrivent les opérations réalisées par DFORENSICS. Ils ne certifient pas l'absence de manipulation antérieure à la réception par DFORENSICS, sauf constat exprès.

Article 11 — Prix, frais et taxes

11.1. Les prix figurent dans le devis ou le bon de commande. Ils peuvent être forfaitaires, par Source, horaires, par journée, par urgence, par déplacement ou selon toute autre méthode convenue.

11.2. Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas les frais de déplacement, d'intervention urgente, de transport aller, de retour hors Belgique ou France, de stockage prolongé, de support supplémentaire, de traduction, de légalisation, d'intervention d'un tiers, ni les frais imposés par un fournisseur de service en ligne. Le retour de l'Appareil vers la Belgique ou la France est compris dans le prix, dans les conditions de l'article 18.1.

11.3. À l'égard d'un Client consommateur, les prix sont exprimés toutes taxes comprises. À l'égard d'un Client professionnel, les prix peuvent être exprimés hors TVA, sauf mention contraire.

11.4. Les frais bancaires, frais de change et frais d'émission du paiement sont à charge du Client. DFORENSICS doit recevoir le montant facturé en euros.

Article 12 — Paiement, facturation et retard de paiement

12.1. Sauf mention contraire du devis, le prix est payable intégralement avant le début des opérations. DFORENSICS peut subordonner toute intervention, tout envoi de Livrable ou toute restitution non urgente au paiement des montants échus, dans les limites permises par la loi.

12.2. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué par DFORENSICS. Le Client mentionne la référence de commande ou de facture.

12.3. Pour le Client professionnel, toute somme impayée à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux applicable en vertu de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice des frais raisonnables de recouvrement supérieurs.

12.4. Pour le Client consommateur, les intérêts, indemnités et frais de recouvrement ne sont dus que dans les conditions et limites du Livre XIX du Code de droit économique. Le premier rappel est gratuit et laisse au Client le délai légal minimal avant application d'une clause indemnitaire. Les indemnités éventuellement réclamées ne dépassent pas les plafonds légaux.

12.5. Toute contestation de facture doit être adressée à contact@dforensics.be dans un délai raisonnable et, pour le Client professionnel, au plus tard quinze jours calendrier après réception. La contestation doit être motivée. La partie non contestée reste payable à l'échéance.

12.6. DFORENSICS émet une facture pour toute somme due, le cas échéant sous forme de facture d'acompte ou de facture établie à l'encaissement, et la transmet au Client par voie électronique. Entre assujettis, la facture est émise sous forme électronique structurée lorsque la loi l'impose ; le Client professionnel accepte ce mode de facturation et communique les informations nécessaires à son acheminement. Le Client consommateur reçoit sa facture ou son reçu par e-mail, au plus tard avant le début d'exécution de la prestation.

Article 13 — Droit de rétractation du Client consommateur

13.1. Le présent article s'applique uniquement au Client consommateur lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

13.2. Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il peut utiliser le formulaire type figurant en Annexe A ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@dforensics.be ou au siège de DFORENSICS.

13.3. DFORENSICS ne commence pas l'exécution pendant le délai de rétractation, sauf demande expresse du Client consommateur. Cette demande est recueillie sur support durable, séparément de l'acceptation générale des CGV, au moyen de deux déclarations distinctes, jamais précochées ni présélectionnées : d'une part la demande expresse de commencer l'exécution avant l'expiration du délai, d'autre part la reconnaissance que le droit de rétractation sera perdu une fois la prestation entièrement exécutée. L'Annexe B en constitue le modèle.

13.4. Si le Client consommateur demande le début d'exécution avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que :

a) si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation après exécution complète, pour autant que la loi le permette et que la reconnaissance requise ait été donnée ; b) s'il se rétracte après le début d'exécution mais avant l'exécution complète, il doit payer un montant proportionnel à la partie déjà exécutée.

13.5. L'envoi d'un Appareil, la communication d'un code ou la prise de rendez-vous ne vaut pas, à lui seul, demande expresse d'exécution anticipée.

13.6. En cas de rétractation valable avant tout commencement d'exécution, DFORENSICS rembourse les sommes reçues dans les quatorze jours de la réception de la rétractation. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Client consommateur pour un autre moyen, et sans frais pour le Client.

13.7. Le Client consommateur est averti que certaines prestations, notamment sur Source en ligne, peuvent être entièrement exécutées en quelques jours : s'il a demandé l'exécution anticipée, son droit de rétractation peut ainsi être perdu à bref délai après la Commande.

13.8. Lorsque le contrat est conclu au moyen du parcours de commande en ligne du site, le Client consommateur peut également se rétracter au moyen de la fonction de rétractation en ligne accessible à l'adresse https://dforensics.be/commande/retractation/, disponible en permanence pendant toute la durée du délai de rétractation. Dès la soumission de la déclaration de rétractation en ligne, DFORENSICS envoie immédiatement au Client consommateur un accusé de réception sur support durable, reprenant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de sa soumission. La rétractation soumise au moyen de cette fonction avant l'expiration du délai est réputée exercée dans le délai.

Article 14 — Expédition, réception et état des Appareils

14.1. Le Client emballe chaque Appareil de manière adaptée, avec protection contre les chocs, identification de la Commande et, lorsque c'est utile, sachet anti-effraction non judiciaire.

14.2. L'expédition aller est effectuée aux frais, risques et périls du Client. DFORENSICS recommande un transport suivi et assuré. DFORENSICS n'est pas responsable des pertes, vols, retards ou dommages survenus avant la réception effective par DFORENSICS.

14.3. À réception, DFORENSICS peut documenter l'état apparent du colis et de l'Appareil. Toute anomalie manifeste peut entraîner la suspension des opérations dans l'attente des instructions du Client.

14.4. Le Client respecte les règles de transport applicables, notamment pour les batteries au lithium, supports endommagés, composants dangereux ou matériels soumis à restriction.

Article 15 — Délais, suspension et urgence

15.1. Les délais communiqués par DFORENSICS sont indicatifs, sauf engagement écrit exprès qualifié de délai ferme. Ils courent à partir du moment où toutes les conditions d'exécution sont réunies : paiement, informations, justificatifs, autorisations, Éléments d'accès valides, réception conforme de l'Appareil et, pour le Client consommateur, expiration du délai de rétractation ou demande valable d'exécution anticipée.

15.2. Les délais sont suspendus en cas d'information manquante, code erroné, autorisation insuffisante, anomalie de réception, absence de coopération du Client, indisponibilité d'un service tiers, événement de force majeure, difficulté technique imprévisible, doute sur la licéité de la mission ou demande de modification du périmètre.

15.3. Si une suspension imputable au Client dure plus de trente jours calendrier, DFORENSICS peut résilier la Commande pour la Source concernée. Les prestations accomplies, frais engagés, frais de retour, frais de conservation et frais de destruction restent dus.

15.4. Les interventions urgentes, hors heures ouvrables, sur site ou à délai impératif ne sont réalisées que si DFORENSICS les accepte expressément. Elles peuvent donner lieu à majoration.

Article 16 — Échec, résultats partiels et absence de garantie de résultat

16.1. DFORENSICS est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pas le succès du Recueil, la récupération de toutes les données, l'absence d'altération préexistante, l'identification d'un auteur, l'attribution d'un incident, la disponibilité d'un service tiers, l'absence de traces d'accès, ni un résultat judiciaire, commercial ou probatoire déterminé.

16.2. Un Recueil ou une Analyse peut échouer totalement ou partiellement pour des raisons indépendantes de DFORENSICS : chiffrement, verrouillage, dommage matériel, effacement, corruption, incompatibilité, limitations d'outils, absence de journaux, modification de service en ligne, blocage par fournisseur, quota, authentification impossible, informations erronées ou intervention de tiers.

16.3. Sauf offre commerciale expresse contraire, l'échec total ou partiel d'une prestation exécutée avec diligence ne donne pas droit à remboursement automatique. Le prix rémunère notamment le temps, l'expertise, les tentatives, les contrôles, les frais et la documentation, indépendamment du volume de données exploitables obtenu. En cas d'échec total, DFORENSICS remet systématiquement au Client, sans supplément, un rapport d'échec documenté décrivant les opérations tentées, les méthodes employées et la cause technique constatée ou probable de l'échec.

16.4. Lorsque le devis ou le bon de commande prévoit expressément une formule de type « remboursement en cas d'absence totale de données exploitables », cette formule s'applique dans les limites qui y sont indiquées. Elle ne couvre jamais les frais imputables au Client, frais de transport, frais de tiers, frais d'urgence ou frais déjà exclus par le devis.

16.5. Un résultat partiel, un rapport d'échec documenté, une confirmation technique, une image exploitable partiellement, un export incomplet mais lisible ou une analyse négative constitue une prestation exécutée lorsqu'il correspond aux diligences prévues.

Article 17 — Livrables, remise, usage et conservation temporaire

17.1. Le Livrable est remis selon les modalités convenues : support chiffré, téléchargement sécurisé, rapport, export, image, journal technique ou combinaison de ces modalités.

17.2. Les données sont remises dans un format choisi par DFORENSICS selon les contraintes techniques de la Source et des outils utilisés. DFORENSICS peut fournir, lorsque c'est raisonnablement possible, les informations nécessaires à la lecture du format ou renvoyer vers un lecteur approprié.

17.3. Le Client vérifie le Livrable dès réception et signale toute anomalie matérielle ou technique dans les quinze jours calendrier. À défaut de signalement dans ce délai, le Livrable est présumé, jusqu'à preuve contraire, matériellement reçu et lisible, sans préjudice des droits impératifs du Client consommateur. Pendant la durée de conservation de la copie de travail prévue à l'article 17.5, DFORENSICS réémet le Livrable en cas d'anomalie de transmission ou de lisibilité qui lui est signalée.

17.4. Le Client utilise le Livrable sous sa seule responsabilité. Il s'interdit toute reproduction partielle trompeuse, toute citation hors contexte, toute diffusion non autorisée et tout usage illicite ou disproportionné des données remises.

17.5. Sauf accord contraire, DFORENSICS peut conserver une copie de travail chiffrée pendant une durée maximale de trente jours calendrier après la remise du Livrable, uniquement pour permettre une vérification technique, une réémission en cas d'incident de transmission ou la gestion de ses propres contentieux, dans la mesure où celle-ci l'exige. À l'expiration de ce délai, les copies de travail sont supprimées de manière sécurisée, sauf obligation légale, judiciaire ou accord écrit contraire.

17.6. Les Éléments d'accès sont supprimés ou rendus inutilisables dès qu'ils ne sont plus nécessaires à la mission, et au plus tard lors de la clôture technique de celle-ci, sauf obligation légale contraire.

17.7. Lorsque le Livrable, ou l'accès au Livrable, est protégé par un moyen d'accès — clé de déchiffrement, mot de passe, lien sécurisé ou tout autre élément permettant d'accéder aux données —, ce moyen d'accès est communiqué au Client par un canal distinct de celui utilisé pour la remise du Livrable. Il n'accompagne jamais le Livrable : ni dans le colis, ni sur le support, ni dans le message ou l'envoi qui contient le Livrable ou le lien de téléchargement. Cette séparation s'applique quelle que soit la modalité de remise retenue en application de l'article 17.1 ; elle protège les données en cas de perte, de vol ou d'interception.

Article 18 — Retour, garde et éléments non réclamés

18.1. Après les opérations, DFORENSICS retourne l'Appareil à l'adresse indiquée par le Client. Le retour vers la Belgique ou la France est organisé et pris en charge par DFORENSICS ; son coût est compris dans le prix de la prestation. DFORENSICS choisit librement le mode d'acheminement et le transporteur, ainsi que les mesures de protection et de traçabilité de l'envoi ; le retour est couvert par la traçabilité prévue à l'article 10.3. Aucun Élément d'accès ni aucun moyen d'accès au sens de l'article 17.7 n'accompagne l'Appareil dans le colis. Le retour hors Belgique ou France n'est pas compris dans le prix (article 11.2) ; il fait l'objet d'un accord préalable à la Commande, précisant les frais à la charge du Client. Par dérogation au présent article, les frais de retour peuvent être mis à la charge du Client dans les cas prévus aux articles 4.5, 10.2 et 15.3.

18.2. Le transport de retour est couvert par la couverture standard du transporteur choisi par DFORENSICS, sans déclaration de valeur ni assurance complémentaire. La responsabilité de DFORENSICS à l'égard du Client demeure régie par l'article 19, y compris le plafond prévu à l'article 19.3.

18.3. Si un Appareil, support ou Livrable revient à DFORENSICS ou n'est pas réclamé, DFORENSICS en informe le Client par e-mail. DFORENSICS peut facturer les frais raisonnables de garde, de réexpédition, d'assurance, de destruction ou de traitement à partir du trentième jour calendrier suivant la notification.

18.4. À défaut d'instruction du Client pendant six mois, DFORENSICS adresse une dernière mise en demeure par envoi recommandé — postal ou électronique qualifié — et par e-mail. Une relance supplémentaire est adressée par e-mail quinze jours calendrier au moins avant l'expiration du délai visé à la phrase suivante. À défaut de réponse dans les trente jours calendrier de la mise en demeure recommandée, DFORENSICS peut faire détruire ou recycler l'Appareil ou le support de manière sécurisée, avec effacement des données dans la mesure techniquement possible. La destruction fait l'objet d'un procès-verbal interne daté, identifiant l'élément détruit et la méthode employée, conservé cinq ans et communiqué au Client sur demande.

18.5. La destruction d'un élément non réclamé ne donne droit à aucune indemnité lorsque DFORENSICS a respecté la procédure ci-dessus.

Article 19 — Responsabilité

19.1. DFORENSICS répond uniquement des dommages directs prouvés résultant d'une faute contractuelle qui lui est imputable, dans les limites prévues par les CGV et par la loi.

19.2. DFORENSICS n'est pas responsable :

a) des dommages liés au transport aller, y compris ceux résultant d'une assurance ou d'une déclaration de valeur insuffisante de cet envoi ; b) de l'état préexistant d'un Appareil, d'un support, d'un compte, d'un système ou de données ; c) des pertes de données préexistantes, latentes ou causées par les mécanismes de sécurité propres à la Source ; d) des conséquences d'un code, mot de passe, mandat, autorisation ou renseignement erroné, tardif ou incomplet ; e) des mesures prises par un fournisseur tiers : blocage, suspension, notification, demande de validation, limitation, suppression, indisponibilité, modification ou clôture de service ; f) des dommages causés par le Client, ses préposés, ses conseils, ses prestataires, le Titulaire ou un tiers ; g) de l'usage du Livrable par le Client ou par un tiers ; h) des dommages indirects, notamment perte de chance, perte de preuve, perte d'exploitation, perte de revenus, atteinte à l'image, sanction administrative, conséquence procédurale ou commerciale, sauf disposition impérative contraire.

19.3. Pour le Client professionnel, la responsabilité totale de DFORENSICS, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors TVA effectivement payé par le Client pour la Source ou la mission à l'origine du dommage, quelle que soit la date de ce paiement, avec un maximum absolu de 10.000 euros, sauf plafond supérieur expressément accepté par DFORENSICS dans le devis.

19.4. Pour le Client consommateur, les exclusions et plafonds de responsabilité s'appliquent uniquement dans la mesure permise par les dispositions impératives applicables.

19.5. Aucune limitation de responsabilité ne s'applique en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de DFORENSICS ou d'une personne dont elle répond, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ou dans les autres cas où la loi interdit une limitation. Les clauses de responsabilité ne vident pas les obligations essentielles de DFORENSICS de leur substance.

19.6. Sous réserve des articles 19.4 et 19.5, DFORENSICS n'est pas responsable de l'altération, de la panne ou de la destruction d'un Appareil ou d'un support, ni de la perte de données qui en résulte, lorsqu'elle constitue la réalisation d'un risque technique inhérent à une opération exécutée avec diligence et, lorsqu'il y a lieu, expressément accepté par le Client conformément à l'article 5.

Article 20 — Force majeure et circonstances extérieures

20.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées : panne générale, cyberattaque subie malgré des mesures raisonnables, incendie, inondation, grève externe, décision d'autorité, indisponibilité d'un fournisseur tiers, rupture d'approvisionnement, incident de transport, guerre, trouble majeur ou catastrophe.

20.2. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement dure plus de soixante jours calendrier, chaque partie peut résilier la partie non exécutée de la Commande. En cas de résiliation, les sommes versées pour la partie non exécutée sont remboursées ; les Appareils sont retournés aux frais partagés par moitié, sauf accord contraire.

Article 21 — Données personnelles et annexe de sous-traitance

21.1. Les traitements de données personnelles liés à la gestion de la relation client, aux devis, commandes, factures, vérifications, paiements, sécurité, réclamations et défense des droits de DFORENSICS sont décrits dans la politique de confidentialité disponible sur le site de DFORENSICS.

21.2. Pour les données contenues dans les Sources, la qualification de DFORENSICS dépend du contexte :

a) DFORENSICS agit généralement comme sous-traitant lorsque le Client détermine les finalités et moyens essentiels du traitement ; b) DFORENSICS peut agir comme responsable du traitement pour ses obligations propres, notamment sécurité, journalisation, conformité, prévention des abus, facturation, conservation probatoire limitée et défense de ses droits ; c) en Mission sur désignation judiciaire, la qualification dépend de l'autorité, du mandat, du cadre légal et des instructions applicables.

21.3. Lorsque DFORENSICS agit comme sous-traitant au sens du RGPD, l'Annexe D constitue l'accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD, sauf contrat de sous-traitance distinct signé entre les parties.

21.4. Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale valable pour confier les données à DFORENSICS et, lorsque cela lui incombe, qu'il a fourni les informations nécessaires aux personnes concernées ou peut justifier d'une exception.

21.5. Les Sources peuvent contenir des données sensibles, données relatives à des infractions, secrets d'affaires, communications privées ou données de tiers. Le Client demeure responsable de la licéité de la collecte initiale, du mandat confié, de l'usage du Livrable et des communications ultérieures qu'il effectue. Lorsque des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, au sens de l'article 10 du RGPD, figurent dans les Sources, DFORENSICS ne les traite que sur instruction du Client responsable du traitement ou dans le cadre légal d'une Mission sur désignation judiciaire, dans les limites de l'Annexe D.

21.6. DFORENSICS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables au regard de la nature des données, du risque et de l'état de l'art, notamment contrôle d'accès, confidentialité, chiffrement lorsque pertinent, journalisation, limitation de conservation et destruction sécurisée.

21.7. Les personnes concernées disposent des droits prévus par le RGPD, dans les conditions et limites qu'il fixe : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, www.autoriteprotectiondonnees.be. Pour les traitements dont DFORENSICS est responsable du traitement (article 21.2.b), ces droits s'exercent directement auprès de DFORENSICS, à l'adresse privacy@dforensics.be. Pour les données contenues dans les Sources que DFORENSICS traite en qualité de sous-traitant (article 21.2.a), ces droits s'exercent en premier lieu auprès du Client, responsable du traitement ; DFORENSICS transmet au Client, dans les meilleurs délais, toute demande qu'elle recevrait et l'assiste conformément à l'Annexe D. En Mission sur désignation judiciaire (article 21.2.c), l'exercice de ces droits peut être limité ou aménagé par le cadre légal applicable.

Article 22 — Confidentialité

22.1. DFORENSICS traite comme confidentiels l'existence et le contenu de la Commande, l'identité du Client, les Sources, les Éléments d'accès, les données recueillies, les vulnérabilités, incidents, rapports, méthodes, constats et informations communiquées dans le cadre de la mission.

22.2. DFORENSICS limite l'accès aux informations confidentielles aux personnes qui doivent en connaître pour exécuter la mission, assurer la sécurité, respecter une obligation légale ou défendre ses droits. Ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité appropriée.

Dans l'exécution de la mission, DFORENSICS limite le Recueil et l'Analyse au périmètre défini par le devis, le bon de commande ou l'ordre de mission — notamment les Sources, périodes, catégories de données, applications ou mots-clés qui y sont précisés — et ne prend pas connaissance du contenu des données au-delà de ce que ce périmètre et les nécessités techniques de la mission exigent. La récupération intégrale des données d'une Source, lorsqu'elle est l'objet même de la Commande, constitue un périmètre valablement défini.

22.3. Le Client traite également comme confidentiels les méthodes, outils, procédures, devis, informations techniques, informations de sécurité et savoir-faire de DFORENSICS qui ne sont pas publics.

22.4. La confidentialité ne fait pas obstacle à une communication imposée par la loi, une autorité compétente, une décision judiciaire, une obligation déontologique ou la défense des droits d'une partie. Lorsque la loi le permet, la partie qui communique en informe l'autre. La communication fondée sur la défense des droits d'une partie est limitée aux informations strictement nécessaires à cette défense et aux destinataires concernés — juridictions, arbitres, conseils, experts, assureurs ou autorités. Sauf impossibilité ou interdiction légale, la partie qui entend communiquer en informe préalablement l'autre. Le présent article ne porte pas atteinte au secret professionnel auquel le Client est, le cas échéant, légalement tenu.

22.5. Les obligations de confidentialité survivent à la fin du contrat. Elles durent cinq ans pour les informations commerciales ordinaires et sans limite de durée pour les données recueillies, Éléments d'accès, secrets d'affaires, informations de sécurité, vulnérabilités, incidents et informations dont la nature impose une confidentialité durable.

Article 23 — Propriété, méthodes et droits d'usage

23.1. Les données confiées et recueillies restent la propriété ou sous le contrôle juridique du Client, du Titulaire ou de l'autorité compétente, selon le contexte. DFORENSICS n'acquiert aucun droit sur leur contenu.

23.2. DFORENSICS conserve la propriété de ses méthodes, outils, scripts, modèles, procédures, savoir-faire, gabarits de rapport, documentation interne et développements préexistants.

23.3. Le Client reçoit un droit d'usage interne du Livrable pour les finalités de la mission. Toute publication, diffusion large, réutilisation commerciale, communication à la presse ou reproduction partielle susceptible d'altérer le sens du Livrable nécessite l'accord écrit préalable de DFORENSICS, sauf obligation légale, judiciaire ou conseil juridique dans le cadre de la défense des droits du Client. Constitue une diffusion large la mise à disposition du Livrable, en tout ou en partie, à des personnes étrangères à la défense des intérêts du Client dans l'affaire à laquelle se rapporte la mission. Ne requièrent pas d'accord préalable la production du Livrable en justice ou dans toute procédure, sa communication aux conseils, experts, assureurs ou autorités concernés par cette affaire, ni les usages qu'impose au Client professionnel son cadre légal ou déontologique.

23.4. DFORENSICS peut conserver les journaux techniques, métadonnées de mission, preuves de remise, empreintes, traces administratives et éléments ne contenant pas le contenu des données recueillies, dans la mesure nécessaire à la preuve de l'exécution, à la sécurité, à ses obligations légales et à la défense de ses droits.

Article 24 — Réclamations et médiation

24.1. Toute réclamation est adressée à contact@dforensics.be. Elle décrit la Commande, le problème constaté, les éléments concernés et les pièces utiles.

24.2. DFORENSICS accuse réception dans un délai raisonnable et répond après examen. Une réclamation relative à une anomalie matérielle du Livrable doit être introduite conformément à l'article 17.3.

24.3. Le Client consommateur peut, en cas d'échec du traitement amiable, s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8, bte 1, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be, https://mediationconsommateur.be.

24.4. Le recours à la médiation est volontaire et ne prive pas le Client de son droit d'agir en justice.

Article 25 — Droit applicable et juridictions compétentes

25.1. Les CGV et la Commande sont régies par le droit belge.

25.2. Pour tout litige avec un Client professionnel, les tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, en ce compris le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, sont seuls compétents, sans préjudice du droit de DFORENSICS de saisir le tribunal du siège, du domicile ou de l'établissement du Client lorsque la loi le permet.

25.3. La clause de compétence prévue pour les Clients professionnels ne s'applique pas au Client consommateur. Le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes en vertu des règles impératives applicables. Le choix du droit belge ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence lorsque ces dispositions s'appliquent.

Article 26 — Dispositions finales

26.1. La version applicable des CGV est celle acceptée au moment de la Commande. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux Commandes en cours, sauf accord des parties ou exigence légale.

26.2. Si une clause est déclarée nulle, abusive ou inapplicable, elle est réputée non écrite dans la mesure nécessaire. Les autres clauses restent applicables si le contrat peut subsister sans la clause écartée.

26.3. Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

26.4. Les communications électroniques, confirmations, journaux, preuves d'acceptation, accusés de réception et traces techniques peuvent être utilisés comme preuve, sans préjudice des règles impératives applicables au Client consommateur.

26.5. Les CGV sont établies en français et peuvent être traduites. Toute version traduite reproduit, avant la clause d'acceptation, la mention expresse suivante dans sa propre langue : « En cas de divergence entre la présente traduction et la version française, la version française prévaut ; elle est disponible à l'adresse indiquée à l'article 1er. » À défaut de cette mention portée à la connaissance du Client avant l'acceptation, la version acceptée par le Client lui reste opposable dans sa langue.

ANNEXE A — Formulaire de rétractation type

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Digital Forensics SRL, Avenue Kersbeek 308, 1180 Uccle, Belgique, contact@dforensics.be :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

(*) Biffez la mention inutile.

Référence facultative, pour faciliter le traitement de votre demande : numéro de commande ou de devis : ______________________

ANNEXE B — Demande d'exécution anticipée pendant le délai de rétractation

(Réservé au Client consommateur qui souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Les deux cases ci-dessous sont distinctes de l'acceptation des CGV et ne sont jamais précochées.)

Numéro de commande ou de devis : ______________________

☐ Je demande expressément que Digital Forensics SRL commence l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

☐ Je reconnais que, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, je perdrai mon droit de rétractation après exécution complète. Si je me rétracte après le début d'exécution mais avant l'exécution complète, je devrai payer un montant proportionnel à la partie déjà exécutée.

Attention : pour une prestation sur source en ligne, l'exécution complète peut intervenir en quelques jours ; le droit de rétractation peut donc être perdu à bref délai.

Nom : ______________________ Date : ______________________ Signature : ______________________

ANNEXE C — Autorisation du titulaire d'un compte ou service en ligne

(À compléter lorsque le Client n'est pas lui-même le Titulaire de la Source en ligne.)

Avertissement : l'accès à un compte ou service en ligne sans autorisation valable de son titulaire peut constituer une infraction pénale. La présente autorisation a pour objet d'établir votre consentement libre, spécifique et éclairé. L'accès par un prestataire, même autorisé, peut par ailleurs contrevenir aux conditions d'utilisation du fournisseur du service et entraîner des mesures telles que notification, blocage, invalidation de sessions ou clôture du compte.

1. Titulaire

Nom et prénom : ______________________

Date de naissance : ______________________

Adresse : ______________________

Adresse électronique : ______________________

2. Source en ligne concernée

Service ou plateforme : ______________________

Identifiant du compte : ______________________

3. Client donneur d'ordre

Nom du Client : ______________________

Numéro de commande ou de devis : ______________________

4. Autorisation

J'autorise Digital Forensics SRL (DFORENSICS), à la demande du Client désigné ci-dessus, à accéder à la Source en ligne identifiée ci-dessus et à en recueillir les données strictement nécessaires à l'exécution de la prestation commandée.

Cette autorisation vaut pour une opération ponctuelle de recueil et, dans les limites du périmètre défini par le devis ou le bon de commande qui m'a été communiqué ou décrit, d'analyse des données recueillies. Elle est valable jusqu'au : ______________________. À défaut de date, elle est valable pendant nonante jours à compter de la signature.

5. Révocation

Je peux révoquer cette autorisation à tout moment, sans motif, par message adressé à contact@dforensics.be. La révocation ne remet pas en cause les opérations déjà réalisées avant sa réception par DFORENSICS.

6. Attestation

J'atteste, librement et en connaissance de cause, être le Titulaire de la Source en ligne ou être juridiquement habilité à en autoriser l'accès. Je comprends que les données recueillies, y compris les communications et données de tiers présentes dans la Source, seront remises au Client désigné ci-dessus.

Fait à : ______________________ Le : ______________________

Signature du Titulaire : ______________________

ANNEXE D — Accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD

D.1. La présente annexe s'applique lorsque DFORENSICS traite des données personnelles contenues dans les Sources pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

D.2. Objet et durée. Le traitement a pour objet l'exécution de la Commande. Il dure pendant la mission et, le cas échéant, pendant la conservation temporaire prévue par les CGV, sauf obligation légale ou judiciaire contraire.

D.3. Nature et finalité. Les opérations peuvent comprendre la réception, l'accès, la copie, l'extraction, la conservation temporaire, l'analyse, l'indexation, la consultation, la documentation, la remise, la suppression et la destruction de données.

D.4. Catégories de données. Les données peuvent inclure toutes données présentes dans les Sources : données d'identification, communications, fichiers, images, vidéos, journaux, métadonnées, données professionnelles, données privées, données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD et données relatives à des infractions au sens de l'article 10 du RGPD, selon le contenu confié par le Client.

D.5. Catégories de personnes concernées. Les personnes concernées peuvent inclure le Client, le Titulaire, les utilisateurs de la Source, correspondants, contacts, salariés, clients, fournisseurs, tiers mentionnés dans les données et toute autre personne dont les données figurent dans la Source.

D.6. Instructions. DFORENSICS traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire. Les CGV, le devis, l'ordre de mission et les instructions écrites acceptées constituent les instructions documentées.

Les instructions documentées couvrent également tout transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale. DFORENSICS ne procède à aucun transfert de cette nature, sauf instruction documentée du Client assortie des garanties requises par le chapitre V du RGPD, ou obligation issue du droit de l'Union ou du droit belge ; dans ce dernier cas, DFORENSICS informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

DFORENSICS informe immédiatement le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit belge relatives à la protection des données. Elle peut suspendre l'exécution de l'instruction concernée jusqu'à sa confirmation ou sa modification par le Client ; cette suspension, décidée de bonne foi, ne constitue pas une faute de DFORENSICS.

D.6 bis. Localisation. Les opérations de traitement sont réalisées depuis la Belgique. Les données traitées pour le compte du Client sont conservées sur des systèmes situés dans l'Union européenne. Le rapatriement vers l'Union, à la demande du Client, de données hébergées en dehors de l'Union ne constitue pas un transfert au sens du présent article ; il est régi par l'article D.6 et par la Commande.

D.7. Confidentialité. DFORENSICS veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité appropriée.

D.8. Sécurité. DFORENSICS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, adaptées au risque, pouvant comprendre contrôle d'accès, chiffrement, cloisonnement, journalisation, limitation des accès, sauvegarde temporaire sécurisée et destruction sécurisée.

D.9. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise DFORENSICS à recourir à des sous-traitants ultérieurs nécessaires à l'exécution ou à la sécurité de la mission, notamment hébergement, messagerie, vérification d'identité, outils techniques ou maintenance. Le transporteur auquel DFORENSICS confie un envoi détermine seul les moyens de son acheminement et agit comme responsable de traitement autonome pour les données d'expédition ; il n'est pas un sous-traitant ultérieur au sens du présent article. DFORENSICS demeure responsable de leur encadrement contractuel conformément au RGPD. La liste nominative des sous-traitants ultérieurs, avec leur localisation et les prestations concernées, est publiée dans la politique de confidentialité sur le site de DFORENSICS au plus tard à l'ouverture du parcours de commande en ligne ; à compter de cette publication, DFORENSICS la tient à jour. Jusqu'à cette publication, DFORENSICS communique au Client qui en fait la demande, à l'adresse privacy@dforensics.be, l'état à la date de la demande de la liste nominative des sous-traitants ultérieurs auxquels elle recourt, avec, pour chacun, les prestations concernées ainsi que sa localisation lorsque celle-ci est établie. Tout ajout ou remplacement est annoncé au moins quinze jours calendrier avant sa prise d'effet, par mise à jour de la liste publiée ou, tant que la publication n'est pas intervenue, par communication au Client, et, pour les missions en cours, notifié au Client par e-mail. Le Client peut émettre une objection écrite et motivée à tout moment tant que le changement annoncé n'a pas pris effet. En cas d'objection, DFORENSICS propose une solution de remplacement raisonnable ; à défaut d'accord, chaque partie peut résilier la partie non exécutée de la Commande, les sommes payées pour cette partie étant remboursées, sans autre indemnité.

D.10. Assistance. Compte tenu de la nature du traitement, DFORENSICS aide raisonnablement le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits, aux obligations de sécurité, aux notifications de violation et aux analyses d'impact, dans la mesure où ces éléments concernent les traitements réalisés par DFORENSICS. Toute assistance substantielle non imputable à une faute de DFORENSICS peut être facturée au temps passé.

D.11. Violation de données. DFORENSICS notifie au Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données personnelles concernant les données traitées pour le compte du Client. Le Client demeure responsable des notifications à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées, sauf obligation légale directe de DFORENSICS.

D.12. Sort des données. À la fin de la mission, DFORENSICS, selon le choix exprimé par le Client au plus tard à la remise du Livrable, supprime de manière sécurisée l'ensemble des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client ou les lui restitue, et détruit les copies existantes, sauf obligation légale ou judiciaire de conservation, qu'elle signale alors au Client. À défaut de choix exprimé, les données sont supprimées de manière sécurisée au plus tard à l'issue de la durée de conservation de la copie de travail prévue à l'article 17.5 des CGV. Le Client peut, par instruction écrite, exclure ou écourter la conservation de cette copie de travail pour les données traitées pour son compte ; l'article 17.5 s'applique pour le surplus, notamment aux éléments que DFORENSICS conserve en qualité de responsable du traitement pour la défense de ses droits, dans les limites de l'article 23.4.

D.13. Audit. DFORENSICS met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Tout audit sur site doit être justifié, proportionné, annoncé au moins quinze jours ouvrables à l'avance, limité aux traitements concernés, respecter la confidentialité et ne pas compromettre la sécurité des autres clients ou les secrets d'affaires de DFORENSICS.